Effectuez la cession de vos parts en toute simplicité
Cédez vos parts en toute facilité avec l'aide de nos juristes expérimentés. Nos experts sont à vos côtés pour vous faciliter ce parcours et vous décharger de tout tracas ou complications.
Procédure 100% en ligne et sécurisée
CĂ©der mes parts sociales
00+
Clients accompagnés
00+
Formalités accomplies
Comment ça marche ?
Procédure 100% en ligne
Procédure 100% en ligne
RĂ©pondez Ă quelques questions pour le changement de parts sociales.
Signature
Nos juristes experts génèrent des documents que vous signez.
Documents à portée de main
DĂ©livrance des documents portant changement de parts sociales.
Pourquoi céder ses parts sociales avec CAR2EE ?
Une démarche rapide et 100% en ligne
Nos juristes vous accompagnent pour sécuriser chaque étape de la cession.
-
Formulaire simplifié en ligne
-
Aucun déplacement nécessaire
-
Documents générés automatiquement
Sécurité, rapidité et coût maîtrisé
Nous assurons un traitement rapide avec un accompagnement juridique fiable.
-
Dossier traité en 48h
-
Tarifs accessibles
-
Suivi par juristes expérimentés
-
Plus de 500 formalités réalisées
Cession
de parts sociales
Les points essentiels à connaître avant de céder vos parts.
Céder une part sociale consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), tout ou partie des droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise.
Cette transmission peut prendre la forme de :
- • Une vente
- • Une donation
- • Un héritage
- • Un échange
Une cession de parts sociales intervient lorsque le propriétaire de parts sociales dans une société décide de les transférer à un tiers.
Plusieurs situations peuvent justifier une cession :
- • La transmission de parts lors d'une succession
- • La réorganisation de l'entreprise
- • Le retrait d'un associé
- • L'entrée d'un nouvel associé
Le contrat de cession doit être rédigé soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. Il doit y avoir autant d'exemplaires que de parties au contrat. Et chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Mentions obligatoires pour ĂŞtre valable :
- • Le nom du cédant et du cessionnaire
- • La désignation et le nombre des parts cédées
- • Le prix de la cession
- • Les modalités de paiement
Lorsque le procès-verbal de cession est rédigé, les associés doivent modifier les statuts de la société. L'identité de l'associé entrant et le nombre de parts sociales qu'il détient doivent y être indiqués et le nom du cédant sera supprimé des statuts.
Important : L'acte de cession doit, pour être opposable aux tiers, être enregistré dans un délai d'un mois, à compter de la date de signature de l'acte au Tribunal du siège social de l'entreprise.
La cession de parts sociales entre vifs (personnes vivantes) est différente lorsqu'il s'agit de cession entre associés ou avec des tiers.
Cession entre associés : Généralement plus simple et moins contraignante.
Cession à des tiers : Peut nécessiter l'accord des autres associés selon les statuts de la société.
La cession de part sociale entraîne un transfert de propriété du cédant au cessionnaire.
Pour le cessionnaire (acheteur) :
- • Acquiert la qualité d'associé dans l'entreprise
- • Obtient le droit de participer aux décisions collectives
- • Obtient le droit de vote
Pour le cédant (vendeur) :
- • Perd la qualité d'associé
- • Perd ses droits au sein de la société
Souhaitez-vous que CAR2EE vous accompagne pour la cession de parts sociales de votre entreprise ?
Nos experts se feront un plaisir de vous aider dans toutes les démarches.
Besoin d'être accompagné(e) ?
Nos experts se feront un plaisir de vous aider
Les experts de CAR2EE restent disponibles pour vous accompagner dans la cession de vos parts sociales et toutes vos démarches juridiques et administratives.
Contactez notre expert