Le code importateur est un numéro d'identification obligatoire pour toute entreprise souhaitant importer des marchandises en Côte d'Ivoire.

Qu'est-ce que le code importateur ?

• Numéro unique délivré par la Direction générale des douanes (DGD)
• Permet d'identifier l'importateur dans toutes ses opérations de dédouanement
• Obligatoire pour toute importation commerciale

Qui peut obtenir un code importateur ?

• Personnes morales (sociétés commerciales) immatriculées au RCCM
• Entreprises individuelles avec activité d'import
• ONG et associations (pour importations humanitaires ou matériel)

Documents nécessaires :

• Extrait RCCM de moins de 3 mois
• Statuts de la société
• Attestation fiscale (DFE)
• Localisation (plan de situation de l'entreprise)
• Pièce d'identité du dirigeant
• Certificat de résidence (pour étrangers)
• Preuve de domiciliation bancaire (attestation de compte pro)

Procédure d'obtention :

1. Constitution du dossier (CAR2EE vérifie et rassemble tous vos documents)
2. Dépôt à la Direction Générale des Douanes (récépissé de dépôt)
3. Vérification et validation (inspection éventuelle des locaux)
4. Délivrance (attestation d'attribution + activation dans le système SYDAM)

Délai : 3 à 4 semaines en moyenne (avec CAR2EE).

Coût : Frais administratifs douanes variables + honoraires CAR2EE 150 000 - 250 000 FCFA (constitution du dossier, déplacements aux douanes, suivi jusqu'à obtention).

Code exportateur : procédure similaire, documents identiques, même délai et coût.

L'ARF (autorisation de représentation fiscale) permet à une entreprise étrangère d'être représentée fiscalement en Côte d'Ivoire.

Qu'est-ce que l'ARF ?

• Document délivré par la Direction générale des impôts (DGI)
• Permet à une entreprise étrangère (non-résidente) d'exercer en Côte d'Ivoire
• Le représentant fiscal devient solidairement responsable des obligations fiscales

Qui a besoin d'une ARF ?

• Entreprises étrangères réalisant des opérations en Côte d'Ivoire (prestations de services, travaux BTP/ingénierie, ventes de biens)
• Entreprises sans établissement stable en Côte d'Ivoire
• Sous-traitants étrangers de projets ivoiriens

Qui peut être représentant fiscal ? Un expert-comptable agréé en Côte d'Ivoire (comme CAR2EE), un avocat, ou un cabinet conseil agréé.

Procédure :

1. Signature de la convention entre l'entreprise étrangère et CAR2EE
2. Constitution du dossier (traduction et légalisation des documents si nécessaire)
3. Dépôt à la DGI
4. Instruction et validation
5. Délivrance de l'autorisation et attribution d'un Numéro d'Identification Fiscale (NIF)

Délai : 2 à 3 semaines en moyenne (avec CAR2EE).

Coût : Honoraires pour obtention 300 000 - 500 000 FCFA, puis honoraires de représentation fiscale annuels à partir de 500 000 FCFA/an (déclarations, suivi des obligations, relations avec l'administration).

La carte de transporteur est une autorisation professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de transport de marchandises ou de personnes en Côte d'Ivoire.

Conditions préalables :

• Capacité professionnelle : attestation obtenue après formation (3 à 6 mois selon le type) ou diplôme en transport et logistique (Bac+2 minimum)
• Capacité financière : capital social minimum de 5 000 000 FCFA (marchandises) ou 10 000 000 FCFA (personnes), attestation bancaire
• Capacité matérielle : minimum 2 véhicules (marchandises) ou 5 véhicules (personnes), cartes grises, assurances et visites techniques à jour

Documents nécessaires : demande manuscrite au Ministre des Transports, extrait RCCM, statuts, attestation fiscale, attestation de capacité professionnelle, attestation bancaire, documents des véhicules, casier judiciaire et pièce d'identité du dirigeant, plan de localisation.

Procédure : préparation du dossier avec CAR2EE, dépôt au Service des autorisations de transport, instruction (inspection éventuelle), puis délivrance d'un arrêté ministériel, de la carte de transporteur et des vignettes pour les véhicules.

Délai : 2 à 3 mois en moyenne (avec CAR2EE).

Coût : frais administratifs variables + formation capacité professionnelle 300 000 - 500 000 FCFA + honoraires CAR2EE 400 000 - 600 000 FCFA.

Les annonces légales sont des publications obligatoires dans un journal habilité pour porter à la connaissance du public certains actes juridiques de votre entreprise.

Quand publier une annonce légale ? Création d'entreprise, modification (dénomination, siège, capital, objet social, dirigeant, forme juridique, durée), dissolution/liquidation, fusion/scission.

Journaux habilités en Côte d'Ivoire : Fraternité Matin, Le Patriote, L'Inter, Notre Voie, Le Jour, et autres journaux agréés par le Ministère de la Communication.

Procédure : rédaction de l'annonce (CAR2EE, respect du formalisme OHADA), choix du journal, envoi et paiement, publication (3-7 jours), puis obtention de l'attestation de parution à joindre au dossier RCCM.

Coût de publication : facturation au mot, à la ligne, ou au forfait — fourchettes indicatives : création de société 50 000 - 100 000 FCFA, modification simple 40 000 - 80 000 FCFA, dissolution 40 000 - 80 000 FCFA. Honoraires CAR2EE : 30 000 - 50 000 FCFA (rédaction, envoi, suivi et récupération des justificatifs).

CAR2EE vous accompagne dans toutes vos démarches administratives en Côte d'Ivoire, bien au-delà des formalités classiques :

• Formalités fiscales : NIF, inscription aux impôts (DFE, TVA, ITS), demandes d'exonération
• Formalités douanières : agrément import-export, certificat d'origine, licences d'importation
• Formalités sociales : immatriculation CNPS, déclaration d'embauche (DPAE), dossier inspection du travail
• Autorisations sectorielles : agrément tourisme, licence restaurant/bar, agrément BTP, autorisation sanitaire, agrément sécurité privée
• Propriété intellectuelle : dépôt de marque (OAPI), dépôt de brevet
• Foncier et urbanisme : certificat de propriété, permis de construire, certificat de conformité
• Immigration d'affaires : carte de séjour investisseur, permis de travail

Notre démarche : diagnostic initial de toutes les formalités nécessaires à votre activité, planning, exécution en parallèle, suivi régulier et remise de tous les documents officiels — avec un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos formalités.