Comme son nom l'indique, elle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : Elle n'a donc aucun droit ni devoir spécifique. L'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. En tant qu'entrepreneur vous serez le seul propriétaire. L'entreprise vous appartiendra personnellement, que vous l'ayez achetée, créée ou que vous en ayez héritée. Vous n'aurez pas à créer une autre personne juridique distincte de vous-même comme c'est le cas dans la constitution d'une société.

Le statut d'entreprise individuelle est réservé à tout entrepreneur qui débute son activité économique avec de petits moyens, ou qui se lance pour la première fois dans l'entrepreneuriat ou même désirant exercer une activité sans créer de société.

Il convient particulièrement :

• Aux personnes ne souhaitant pas se plier aux formalités de constitution d'une société
• Aux activités peu gourmandes en investissements
• Aux personnes voulant exercer une activité accessoire
• À ceux qui souhaitent effectuer un essai avant de s'engager dans une forme plus complexe

Les principales différences :

• Simplicité de création : L'entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts, leur dépôt au greffe, leur publicité
• Personnalité juridique : L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité distincte de l'exploitant, contrairement à la société unipersonnelle
• Responsabilité : Limitée aux biens de la société pour une société unipersonnelle, illimitée pour une entreprise individuelle
• Patrimoine : Confusion de patrimoine dans l'entreprise individuelle, patrimoine distinct dans la société
• Cession : Par cession de parts sociales pour la société, par cession de fonds de commerce pour l'entreprise individuelle

Constitution très simple :

• Coûts de constitution très faibles
• Pas de statuts à rédiger
• Pas d'ouverture de compte bancaire obligatoire
• Aucun capital social à libérer

Fonctionnement très simple :

• Pas de tenue d'assemblée générale
• Pas de dépôt des comptes sociaux
• Le dirigeant n'a de compte à rendre à personne
• Décisions prises directement et librement
• Pas de risque de confusion des patrimoines ou d'abus de biens sociaux

Responsabilité illimitée : L'exploitant individuel est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à son entreprise. Un créancier dispose d'un droit sur tous les biens de l'entrepreneur.

Mise en danger du patrimoine commun : Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, vos difficultés peuvent rejaillir sur votre conjoint.

Faible confiance des partenaires : Les banques et fournisseurs sont réticents, l'accès au crédit est difficile.

Difficile essor des activités : L'entreprise individuelle ne permet pas la participation d'autres partenaires, ce qui peut limiter sa croissance.

En Côte d'Ivoire, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt synthétique. L'impôt synthétique est un impôt annuel dont le paiement libère le contribuable du paiement de la patente, de l'impôt sur les bénéfices commerciaux (BIC) et de la TVA. Le montant de l'impôt dû est établi forfaitairement par les services fiscaux à partir d'un barème qui définit l'impôt en fonction du chiffre d'affaires des années précédentes.

Oui, la loi permet au propriétaire d'une entreprise individuelle d'employer du personnel. Il est le seul à gérer sa structure, il n'a pas d'associés mais il peut arriver que l'exploitation de son activité nécessite de la main d'œuvre qu'elle soit familiale ou étrangère, à condition de respecter les obligations sociales.

En pratique, il est conseillé au conjoint entrepreneur le choix du régime de la séparation des biens. Ce régime permet à chacun des conjoints de disposer d'un patrimoine personnel. En cas de poursuite, seuls les biens de l'entrepreneur seront saisis à l'exclusion de celui de son conjoint. C'est pourquoi il est préférable de recourir à une société unipersonnelle comme moyen de sauvegarde du patrimoine de l'entrepreneur individuel.

Dans la plupart des pays OHADA, l'entrepreneur doit tenir :

• Un journal enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales
• Un grand livre avec balance générale récapitulative
• Un livre d'inventaire

Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises.

Le passage d'une entreprise individuelle en société ne peut pas s'opérer par voie de transformation car il implique la constitution d'une nouvelle personne morale.

Il faut donc :

• Constituer une société en accomplissant les formalités nécessaires
• Transmettre le fonds de commerce à la nouvelle société créée (par apport ou par cession)

Conséquences : Rédaction de statuts, ouverture de compte bancaire professionnel, constitution d'un capital social, séparation des patrimoines, changement de régime fiscal possible.

Pour créer une entreprise individuelle, il suffit de constituer un dossier à déposer au centre des formalités des entreprises. Vous pouvez cependant opter pour la simplicité en confiant la création de votre entreprise à CAR2EE. Nos experts constitueront votre dossier et accompliront les formalités de création au guichet unique dans de très brefs délais.