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Création de SAS

Créez votre SAS en Côte d'Ivoire en toute rapidité

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui offre aux actionnaires une grande liberté d'organisation définie par les statuts. Cette société, sans capital minimum, est constituée par une ou plusieurs personnes qui, en cas de perte, n'engagent leurs responsabilités qu'à concurrence de leurs apports.

Pour la constitution de votre société, pas besoin de vous déplacer. Nos experts s'occupent de toutes vos formalités et vous obtenez :

  • Statuts et annexes
  • Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
  • Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) et Numéro de Compte Contribuable (NCC)
  • Certificat IDU
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Création SAS Côte d'Ivoire

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  • Statuts conformes au droit OHADA
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Vous n'avez pas besoin de vous déplacer et aller faire le rang au guichet unique. Nos formalistes déposent tous vos documents au CEPICI ou au GREFFE. Votre entreprise est immatriculée dans les meilleurs délais.

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Questions fréquentes

SAS : questions fréquentes

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la création d'une SAS en Côte d'Ivoire.

Questions fréquentes SAS

La SAS se compose d'au moins deux associés (personnes physiques ou morales). Les associés ne sont responsables pécuniairement qu'à la hauteur de leurs apports. Leurs biens personnels sont donc protégés. C'est une forme de société commerciale assez récente dans le paysage juridique OHADA, née de la révision de l'acte uniforme de 2014.

La souplesse : Les associés déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives.

La légèreté : La composition de l'organe de gestion (président unique ou organe collégial) relève de la volonté des associés.

La variabilité du capital : Le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d'assemblée générale extraordinaire.

Contrairement à la SA, il n'y a pas de minimum imposé pour constituer le capital d'une SAS. Il peut aller de la somme la plus basse à la somme la plus haute. On peut théoriquement constituer une SAS avec 1 FCFA (cela n'est cependant pas conseillé en pratique car le capital social constitue le gage des créanciers).

La qualité de commerçant n'étant pas requise, toute personne physique (individu) ou morale (société) peut devenir associée d'une SAS. Même les majeurs incapables, mineurs et époux peuvent être associés d'une SAS.

La SAS convient :

  • • Aux petits et moyens entrepreneurs qui recherchent un statut juridique peu contraignant en raison de sa souplesse et de sa flexibilité
  • • Aux entreprises qui cherchent à organiser leur coopération sans engager leur responsabilité solidairement et indéfiniment
  • • Aux groupes de sociétés pour leurs filiales

La SAS est dirigée par un président. Il peut être choisi parmi les associés ou parmi d'autres personnes non associées. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Il ne peut y avoir qu'un seul président. Lorsqu'il s'agit de petites structures, un directeur général est rarement nommé, mais rien ne l'interdit.

Oui, il est possible de faire des apports en industrie (savoir-faire, connaissances spécifiques) dans une SAS, sauf que ces apports ne contribuent pas à la formation du capital social. L'associé qui fait un apport en industrie reçoit en contrepartie des actions et des droits politiques liés à sa qualité d'associé.

La désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SAS remplit l'une des conditions suivantes :

  • • Total du bilan supérieur à 125 000 000 FCFA
  • • Chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 000 000 FCFA
  • • Effectif permanent supérieur à 50 salariés

Oui, il est possible de procéder à des transformations de ces deux types de sociétés en une SAS. La décision de transformation en SAS est prise à l'unanimité des associés ou actionnaires. Le cas inverse est également possible dans les mêmes conditions.

  • • Vous remplissez notre questionnaire dynamique en quelques minutes
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  • • Nous nous chargeons de toutes les formalités de création de votre société auprès du CEPICI ou du GREFFE
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