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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une société commerciale très souple dans son mode de création et de fonctionnement, créée sans capital minimum par un seul associé appelé associé unique, dont la responsabilité est limitée aux apports. Les biens personnels de l'associé sont donc protégés.
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Statuts et annexes
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SASU : questions fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la création d'une SASU en Côte d'Ivoire.
La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une version de la SAS avec un seul associé, appelé associé unique. C'est une forme d'entreprise très souple qui s'adapte facilement à l'exercice de votre activité. Vous êtes le seul maître à bord et personne ne peut s'opposer à vos décisions.
Toute personne physique (individu) ou morale (société) peut créer une SASU. La qualité commerciale n'est pas requise.
La grande différence réside dans le nombre d'associés : au moins deux pour créer une SAS et un seul pour la SASU. Dans la SASU, l'associé unique dispose de tous les pouvoirs et est le seul à prendre les décisions sans avoir à consulter d'autres associés.
La SASU à capital variable est une SASU dans laquelle des augmentations ou des diminutions de capital peuvent être effectuées sans formalités et sans frais, tant qu'elles ne dépassent pas les montants plafonds et plancher déterminés dans les statuts.
En plus des avantages de la SAS (souplesse, légèreté), dans la SASU, vous êtes seul et les bénéfices ne sont pas partagés. Le caractère unipersonnel ajoute encore plus de simplicité et de flexibilité. De plus, vos biens personnels sont dissociés de vos biens professionnels et mieux protégés contre les risques de l'exploitation.
Oui, la SASU peut devenir une SAS pluripersonnelle sans formalité particulière. L'associé entrant acquiert des actions soit cédées par l'associé unique soit émises dans le cadre d'une augmentation de capital. L'inverse (transformation d'une SAS en SASU) est également possible via cession de titres sociaux.
Oui, il est possible de faire des apports en industrie dans une SASU, mais ces apports ne contribuent pas à la formation du capital social. L'apport en industrie devra être impérativement accompagné d'apports en numéraire ou en nature car il ne peut constituer à lui seul le capital de la société.
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant désigné par l'associé unique pour évaluer la valeur des apports en nature. Sa désignation devient obligatoire si la valeur des apports en nature est supérieure ou égale à 5 millions de FCFA.
Le dirigeant de la SASU s'appelle un président. Il ne peut y avoir qu'un seul président qui peut être associé ou non. Le président peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Dans la plupart des SASU, le président est aussi l'associé unique.
Oui, le président de la SASU peut être un associé ou un non associé. Si le président est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.
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